Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Obligation à partir de 2018   Amende   Choisir un logiciel de caisse certifié   Article 88 de la loi n°2015-1785 Facture électronique obligatoire en 2017

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Facturation électronique obligatoire au 1er janvier 2017 pour tous les OPH

Publié le 26 juin 2014 - JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10622 texte n° 32 (NOR: FCPX1413059R)

L’ordonnance du 26 juin 2014, précisant la loi du 3 janvier2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, définit le calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs :
  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 pour les PME
  • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises
Informations complémentaires:


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