Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Obligation à partir de 2018   Amende   Choisir un logiciel de caisse certifié   Article 88 de la loi n°2015-1785 Facture électronique obligatoire en 2017

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Publications et textes officiels complets

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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