Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Obligation à partir de 2018

Choisir un logiciel de caisse certifié

Article 88 de la loi n°2015-1785

Facture électronique obligatoire en 2017

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Publications et textes officiels complets

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les textes sont mis à disposition sur les plateformes web suivantes:

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

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