Accueil > Actualités > Loi du 3 janvier 2014 > Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique Facturation électronique obligatoire au 1er janvier 2017 pour tous les OPHPublié le 26 juin 2014 - JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10622 texte n° 32 (NOR: FCPX1413059R)
L’ordonnance du 26 juin 2014, précisant la loi du 3 janvier2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, définit le calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs :
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