Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Obligation à partir de 2018   Amende   Choisir un logiciel de caisse certifié   Article 88 de la loi n°2015-1785 Facture électronique obligatoire en 2017 RGPD 2018

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 - Article 88 de la loi n°2015-1785 - Lutte contre la fraude à la TVA

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Publié le 19 décembre 2016 - Espace d'information numérique sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse.

Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Sont directement non agréés et donc soumis à une amende de 7 500 € : les logiciels permettant la gestion de fichiers de type tableur (Excel, Open Office, Libre Office, etc.), les logiciels permettant la gestion de fichiers de type texte (Excel, Open Office, Libre Office, etc.), les logiciels open source, les logiciels installés en local donc le contenu est éditable, les logiciels développés par l’assujetti TVA.