L’ordonnance du 26 juin 2014, précisant la loi du 3 janvier2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, définit le calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs :
1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
